đ§ Les squatteurs pourraient ĂȘtre expulsĂ©s en 72h sans passer par un juge

Le fact-check
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đ§ Vrai mais l'image est fausse et on a pas besoin de CRS ! Cette nouvelle proposition de loi ne fait qu'Ă©largir la loi actuelle en permettant notamment lâexpulsion par le prĂ©fet des locations de type Airbnb. https://cvc.li/REwrI Elle a Ă©tĂ© votĂ©e au SĂ©nat et transmise Ă lâAssemblĂ©e nationale le 20/01/2026, sans aucune date dâexamen encore fixĂ©e. https://cvc.li/euqWY https://cvc.li/susOk Il faut bien distinguer un squatteur dâun locataire qui reste au-delĂ de son bail. Les lois anti-squat de 2023 (article 38 DALO), et celle de Kasbarian Ă©largissant leur champ dâapplication, restent en vigueur. https://cvc.li/wBgAg 2 voies dâexpulsion possibles : - La procĂ©dure administrative accĂ©lĂ©rĂ©e permettant au propriĂ©taire de saisir le prĂ©fet sous certaines conditions (exclue en prĂ©sence dâun bail relevant de la loi du 06/07/1989). En pratique, les dĂ©lais de rĂ©ponse de 72h sont plus longs que prĂ©vu, les prĂ©fectures sont souvent saturĂ©es. https://cvc.li/yARKb https://cvc.li/lQHSv - Et Ă dĂ©faut, la procĂ©dure judiciaire qui se fait avec avocat devant un juge et intervention policiĂšre Ă©ventuelle et mesurĂ©e. https://cvc.li/gSoqH https://cvc.li/GyhLk https://cvc.li/ZmCQw
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