Les squatteurs pourraient être expulsés en 72h sans passer par un juge

Le fact-check
Historique
5 étapesPost Reçu
En traitement
Fact-check terminé
Fact-check relu
Publication
🧐 Vrai mais l'image est fausse et on a pas besoin de CRS ! Cette nouvelle proposition de loi ne fait qu'élargir la loi actuelle en permettant notamment l’expulsion par le préfet des locations de type Airbnb. https://cvc.li/REwrI Elle a été votée au Sénat et transmise à l’Assemblée nationale le 20/01/2026, sans aucune date d’examen encore fixée. https://cvc.li/euqWY https://cvc.li/susOk Il faut bien distinguer un squatteur d’un locataire qui reste au-delà de son bail. Les lois anti-squat de 2023 (article 38 DALO), et celle de Kasbarian élargissant leur champ d’application, restent en vigueur. https://cvc.li/wBgAg 2 voies d’expulsion possibles : - La procédure administrative accélérée permettant au propriétaire de saisir le préfet sous certaines conditions (exclue en présence d’un bail relevant de la loi du 06/07/1989). En pratique, les délais de réponse de 72h sont plus longs que prévu, les préfectures sont souvent saturées. https://cvc.li/yARKb https://cvc.li/lQHSv - Et à défaut, la procédure judiciaire qui se fait avec avocat devant un juge et intervention policière éventuelle et mesurée. https://cvc.li/gSoqH https://cvc.li/GyhLk https://cvc.li/ZmCQw
Vous avez une question, une remarque ou une suggestion ? Contactez-nous, nous vous répondrons au plus vite !
Nous contacter

