Lanceurs d'alerte bâillonnés

Il est toujours compliqué de commenter une décision de justice sans l'avoir sous les yeux mais : 1) il semble que la décision de première instance ait été assortie de l'exécution provisoire : autrement dit, la partie condamnée - en dépit de l'appel interjeté - doit régler la somme mise à sa charge 2) en cas de non paiement, les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile peuvent s'appliquer à savoir : "Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé [...] la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel [...] à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision." https://bit.ly/3rfi1i6 Du coup, le conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel a du radier l'affaire, du fait du non paiement. Ce qui est étonnant est que le texte prévoit que l'appelant qui est "dans l'impossibilité d'exécuter la décision" n'a pas à subir la radiation. En résumé : - si l'appel est en principe suspensif, l'exécution provisoire d'une décision impose de la régler immédiatement sans que l'appel soit un obstacle à cette exécution immédiate - en cas de non règlement d'une condamnation soumise à exécution provisoire, la Cour d'Appel peut refuser d'examiner l'appel (et prononcer la radiation de l'affaire) tant que la somme n'aura pas été payée... ... sauf qu'en principe, l'impossibilité démontrée de pouvoir régler la somme est une exception permettant d'éviter la radiation (je l'utilise fréquemment pour les clients insolvables) : - soit le Conseiller de la mise en état n'a pas tenu compte de cet argument (mais un recours est possible à l'encontre de sa décision) - soit l'insolvabilité n'a pas été démontrée