La France ne veut pas voter la nouvelle définition du viol à l'UE
Le fact-check
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Commençons par la définition du viol dans la loi française : "article 222-23 du code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Il y a donc 2 points de vue : La loi française semble mieux protéger les victimes car il est plus facile de prouver la violence ou la menace plutôt que l’absence de consentement. La proposition européenne couvrira plus de cas réels. Mais avec cette écriture de la loi, le juge doit faire confiance aux victimes. La France considère que la définition EUR sera moins efficace pour les victimes. Néanmoins, nous n'arrivons pas à comprendre l'argument avancé par le gouvernement FR : "il n’y a pas de base légale pour le faire. Le droit pénal relève des États membres et non pas de l’UE, sauf pour les eurocrimes." En effet, l'idée est de faire évoluer les lois... https://vurl.com/yMpZg https://vurl.com/z9q1O
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