Politique (catégorie obsolète)

5 novembre 2023 à 15:27

Décret ubuesque pour éviter conflit d'intérêts.

Le post

Situation ubuesque, digne d'une république bananiére. Pour éviter au ministre de la Justice d'être, à nouveau, en conflit d'intérêts, Un nouveau décret de déport, publié mercredi 15 fevrier au « Journal officiel », confie à la première ministre une partie des attributions du ministre, dont le pouvoir de nommer le prochain procureur général près la Cour de cassation… qui devra requérir contre Éric Dupond-Moretti devant la CJR...! C'est donc un nouveau décret ( le précédent était de 2020), pour éviter au ministre, doublement mis en examen et renvoyé, avec charges à l'appui, par l'actuel PG prés la Cour de Cass, de procéder à la nomination du successeur de ce PG qui ira requérir à l'audience contre le ministre... Mais qui peut croire qu' Élisabeth Borne, qui n'y connaît rien en matière de Justice, aura un quelconque réel pouvoir sur la nomination du futur accusateur du ministre de la Justice? Il est d'ailleurs fort probable, qu'au delà de l'ineptie d'une telle situation, la manœuvre, qui ne trompe personne, soit parfaitement inconstitutionnelle.

Le débunk

C'est justement le contraire ! En juin prochain, l'un des plus hauts magistrats de France, François Molins, procureur général près la Cour de cassation, prendra sa retraite. En théorie, c'est au garde des Sceaux (EDM) de proposer au président de la République le nom d'un remplaçant. Le hic, c'est que le procureur général près la Cour de cassation est celui qui représente l'accusation devant la Cour de justice de la République (CJR). Cour qui a renvoyé en procès le garde des Sceaux : en somme, Eric Dupond-Moretti aurait dû participer à la nomination de son futur accusateur. On peut difficilement imaginer plus gros conflit d'intérêts. Le décret indique que le garde des Sceaux ne connaîtra désormais rien de la carrière ni du statut des magistrats participant aux procédures dans lesquelles il est mis en cause. C'est la Première ministre qui reprend ces attributions "ce qui indique tout de même un glissement et un affaiblissement de la fonction du Garde des Sceaux réagit le Syndicat de la magistrature." https://s.42l.fr/mpvTbzzU Dans l'entourage du garde des Sceaux, on souligne que le renvoi de celui-ci en procès n'est, pas encore définitif, ses avocats, n'ayant pas épuisé tous les recours, ont formé un pourvoi en cassation. pas vraiment : https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7033341271142248448?commentUrn=urn%3Ali%3Acomment%3A%28activity%3A7033341271142248448%2C7033794835098603520%29&dashCommentUrn=urn%3Ali%3Afsd_comment%3A%287033794835098603520%2Curn%3Ali%3Aactivity%3A7033341271142248448%29

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