Décret ubuesque pour éviter conflit d'intérêts.
Le fact-check
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C'est justement le contraire ! En juin prochain, l'un des plus hauts magistrats de France, François Molins, procureur général près la Cour de cassation, prendra sa retraite. En théorie, c'est au garde des Sceaux (EDM) de proposer au président de la République le nom d'un remplaçant. Le hic, c'est que le procureur général près la Cour de cassation est celui qui représente l'accusation devant la Cour de justice de la République (CJR). Cour qui a renvoyé en procès le garde des Sceaux : en somme, Eric Dupond-Moretti aurait dû participer à la nomination de son futur accusateur. On peut difficilement imaginer plus gros conflit d'intérêts. Le décret indique que le garde des Sceaux ne connaîtra désormais rien de la carrière ni du statut des magistrats participant aux procédures dans lesquelles il est mis en cause. C'est la Première ministre qui reprend ces attributions "ce qui indique tout de même un glissement et un affaiblissement de la fonction du Garde des Sceaux réagit le Syndicat de la magistrature." https://s.42l.fr/mpvTbzzU Dans l'entourage du garde des Sceaux, on souligne que le renvoi de celui-ci en procès n'est, pas encore définitif, ses avocats, n'ayant pas épuisé tous les recours, ont formé un pourvoi en cassation. pas vraiment : https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7033341271142248448?commentUrn=urn%3Ali%3Acomment%3A%28activity%3A7033341271142248448%2C7033794835098603520%29&dashCommentUrn=urn%3Ali%3Afsd_comment%3A%287033794835098603520%2Curn%3Ali%3Aactivity%3A7033341271142248448%29
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