Nutrition et santé
Pass Sanitaire illégal pour les stagiaires.
Le post
Voir sur
Demander le Pass Sanitaire à des stagiaires est illégal.
Ce n'est pas la rentrée qu'à l'école. Reprise des cours en présentiel dans beaucoup d'organismes de formation et des stagiaires parfois surpris de recevoir un mail les prévenant qu'ils devront fournir leur Pass Sanitaire pour accéder à la formation.
Rappelons que cette pratique est illégale en vertu de la loi du 5 août 2021 qui prévoit dans son article 1 :
"Hors les cas prévus aux 1° et 2° du A du présent II, nul ne peut exiger d'une personne la présentation d'un résultat d'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent F pour l'accès à des lieux, établissements, services ou évènements autres que ceux mentionnés au 2° du A du présent II."
Est donc illégale la pratique qui consiste à dire : on vérifie le Pass Sanitaire et ensuite on peut travailler librement sans masque. Soit exactement l'inverse que ce que prévoit la loi et le protocole sanitaire applicable en entreprise.
Le débunk
La présentation est trompeuse et les mails en question ne sont pas fournis... Le pass sanitaire (ou l'obligation vaccinale) sera de rigueur si l'entreprise d'accueil du stagiaire y est soumis (secteur de la santé, de la culture, restos...).
Ceci étant dit voilà un lien intéressant :
Et s'agissant des alternants (apprentis et contra de professionnalisation) :
- pass sanitaire ou obligation vaccinale applicable ou non en fonction de l'entreprise d'accueil
- suspension du contrat en cas de non respect de ce pass / cette obligation MAIS uniquement pour la partie en entreprise. En effet :
"[Cela] ne doit pas avoir pour conséquence de le priver du bénéfice de la formation dispensée par le centre de formation des apprentis (CFA) ou l’organisme de formation afin d’éviter d’obérer ses possibilités de validation de sa formation. C’est pourquoi, la suspension du contrat de travail se limite au temps passé en entreprise, à l’exclusion du temps de formation assuré par le CFA ou l’organisme de formation".
La présentation est trompeuse et les mails en question ne sont pas fournis...
Ceci étant dit voilà un lien intéressant :
Et s'agissant des alternants (apprentis et contra de professionnalisation) :
- pass sanitaire ou obligation vaccinale applicable ou non en fonction de l'entreprise d'accueil
- suspension du contrat en cas de non respect de ce pass / cette obligation MAIS uniquement pour la partie en entreprise. En effet :
"[Cela] ne doit pas avoir pour conséquence de le priver du bénéfice de la formation dispensée par le centre de formation des apprentis (CFA) ou l’organisme de formation afin d’éviter d’obérer ses possibilités de validation de sa formation. C’est pourquoi, la suspension du contrat de travail se limite au temps passé en entreprise, à l’exclusion du temps de formation assuré par le CFA ou l’organisme de formation".
Merci du tag !
Vous avez une question, une remarque ou une suggestion ? Nous vous répondrons au plus vite !
Contactez-nous