✅ 1er décret de Lecornu : l’obligation de stocker plein de données persos pendant 1 an !

✅ Vrai, mais à nuancer Le décret 2025-980 du 16 octobre "enjoint aux opérateurs (...) de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation". https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052396496 Techniquement, ce n'est pas le premier décret, mais le deuxième, il y a eu une ordonnance le 14 octobre concernant le code de l'énergie, mais on va pas chipoter. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052390960 Ce décret ne fait qu'activer une possibilité ouverte depuis 2021 (Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021), qui lui même s'appuie sur l'article L34-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique datant de 2004. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044228912/2025-10-19 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051741279 Le principe général est l'absence de conservation des données, mais des exceptions sont autorisées pour des besoins de lutte contre la criminalité ou de sécurité nationale. La conservation des données est strictement encadrée, et elles ne sont communiquées qu'aux magistrats ou aux services enquêteurs. https://tinyurl.com/53rpktwp https://tinyurl.com/y6ktr62s