Économie et société
La loi de finances fait passer la TVA sur l'électricité à 20%
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Lundi le Premier ministre François Bayrou engageait la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale, en utilisant le 49.3, pour faire adopter l'accord élaboré en commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances.
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Le débunk
❌ Un raccourci trompeur !
Actuellement, deux taux de TVA s’appliquent sur notre facture d’électricité. Un taux de 20% est applicable sur le montant de nos consommations, tandis que notre abonnement bénéficie d’un taux réduit à 5,5%.
https://tinyurl.com/yuw8z5hs
Or, en 2018, une jurisprudence de la Cour européenne a statué qu’une prestation unique composée de deux éléments distincts doit être taxée au seul taux de TVA applicable à l’élément principal.
https://tinyurl.com/4dpep3ub
Afin de se mettre en conformité avec Bruxelles, la loi de finances pour 2025 prévoit ainsi de supprimer le taux réduit de TVA sur les abonnements à l'électricité et au gaz, à compter du 1er août prochain.
https://tinyurl.com/32drfuf4
Les prix de l’énergie étant en baisse, Bercy estime que l’impact de cette hausse devrait être limité pour les ménages.
https://tinyurl.com/ypssnxsa
Pour un abonnement moyen, l'augmentation de TVA représentera environ 2€ par mois. Si l'état avait choisi l'option de tout passer à une TVA de 5.5%, le consommateur moyen aurait gagné une centaine d’euros sur l’année. Ce qui n'est pas vraiment le mood du moment.
https://tinyurl.com/49rfjphk
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