❌ La loi de finances fait passer la TVA sur l'électricité à 20%

❌ Un raccourci trompeur ! Actuellement, deux taux de TVA s’appliquent sur notre facture d’électricité. Un taux de 20% est applicable sur le montant de nos consommations, tandis que notre abonnement bénéficie d’un taux réduit à 5,5%. https://tinyurl.com/yuw8z5hs Or, en 2018, une jurisprudence de la Cour européenne a statué qu’une prestation unique composée de deux éléments distincts doit être taxée au seul taux de TVA applicable à l’élément principal. https://tinyurl.com/4dpep3ub Afin de se mettre en conformité avec Bruxelles, la loi de finances pour 2025 prévoit ainsi de supprimer le taux réduit de TVA sur les abonnements à l'électricité et au gaz, à compter du 1er août prochain. https://tinyurl.com/32drfuf4 Les prix de l’énergie étant en baisse, Bercy estime que l’impact de cette hausse devrait être limité pour les ménages. https://tinyurl.com/ypssnxsa Pour un abonnement moyen, l'augmentation de TVA représentera environ 2€ par mois. Si l'état avait choisi l'option de tout passer à une TVA de 5.5%, le consommateur moyen aurait gagné une centaine d’euros sur l’année. Ce qui n'est pas vraiment le mood du moment. https://tinyurl.com/49rfjphk