A qui appartiennent les inventions faites lors des thèses ?

⚠️ C'est vrai ça ne fait pas de conseil juridique. En matière de brevet, c'est un monopole des Conseils en propriété intellectuelle (PI), mandataires en brevets européens, ou des avocats https://cvc.li/rGNuT. Nous ne pouvons ici donc qu'énoncer des généralités, consultez un conseil sur votre situation particulière. L'administration des brevets demande un savoir-faire maintenu à jour : même sans phobie, il paraît déraisonnable de se lancer sans conseil. ✅ Dans le cas général, un "thésard" (étudiant en thèse) signe un contrat doctoral de droit public ou privé (p.ex. en CIFRE). Ce contrat comporte, par construction, une mission inventive. L'invention est généralement faite dans le cadre de cette mission inventive, elle appartient alors à l'employeur (public ou entreprise). L'inventeur a droit à une rémunération supplémentaire. Art. 611-7 du Code de la PI https://cvc.li/vkTKj 💡La rémunération supplémentaire est calculée de façon très différente dans le privé (fixée par accord collectif - rare - ou contractuel) et le public, où les inventeurs se partagent 50 % des revenus de l'invention (moins les frais), ou 25% au delà d'un certain plafond (~70 k€) https://cvc.li/NnWdR ⚠️ La caméra est un peu sur votre droite !