Politique (catégorie obsolète)

NFP et impossibilité d’abroger la réforme de la retraite

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Mais c'est pas possible... Soit madame Rousseau est juridiquement inapte (ce qui est inquiétant pour une personne appelée à voter les lois), soit elle prend les électeurs du NFP pour de sombres idiots. ► L’abrogation de la réforme des retraites est impossible par décret ou en l’absence de majorité à l’Assemblée. 1/ Si les décrets d’application sont supprimés, les anciens réapparaîtront et seront illégaux parce qu’ils ne correspondent plus aux objectifs de la loi de 2023. La précision de la loi de 2023 bloque toute évolution qui irait dans ce sens. Oui, celle-ci a été redoutablement rédigée ; ce qui n'est d'ordinaire mentionné que dans des décrets d'application pour, par exemple, se donner ultérieurement des marges de manœuvre, a été, dans le cas présent, gravé directement dans la loi. La majorité précédente a pris soin de verrouiller sa réforme. 2/ Reste l’autre option, mentionnée un temps par Olivier Faure : abroger la réforme des retraites par un 49.3, ce qui est tout à fait possible. Mais il existe un risque certain de voir tomber immédiatement un gouvernement NFP qui engagerait sa confiance en recourant à cet article, puisqu’il n’y a pas de majorité à l’Assemblée nationale (le NFP, c'est 27,99% des sièges seulement). #retraites #social #politique #EELV #politique
Image: NFP et impossibilité d’abroger la réforme de la retraite

Le débunk

✅ C'est vrai Pour abroger un texte, il faut le faire avec un autre texte ayant au moins la même force législative. Une loi sera abrogée par une autre loi, un décret par un autre décret. Loi, décret, quelle différence ? La loi se situe au-dessus des décrets. Elle doit obligatoirement être : votée par le Parlement, ou via l'utilisation du 49.3 : le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale. Le projet de loi est alors considéré comme adopté si une motion de censure contre le Gouvernement n'est pas votée par l'Assemblée nationale. À l'inverse, si une motion de censure est votée, le Gouvernement est renversé et le texte rejeté. Un décret n'a pas besoin de l'approbation de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Président ou le Premier ministre suffisent. Qu'en est-il de la réforme des retraites ? Le texte de la loi réforme des retraites est rédigé avec une telle précision que toute tentative de modification ou d'annulation doit nécessairement passer par un nouveau processus législatif. Et c'est là que ça devient compliqué : Au vu de la majorité très relative du NFP, ce dernier doit chercher une majorité dans le camp présidentiel, chez la droite ou auprès du RN. Le camp présidentiel et la droite ayant déjà exprimé leur rejet de l'abrogation, seul le RN y est favorable. Comme il a décroché la première niche parlementaire, il est possible qu'il emboîte le pas à la gauche et prenne l'initiative de cette abrogation. En cas d'utilisation du 49.3, comme mentionné plus haut, la loi ne passerait que si une motion de censure contre le Gouvernement n'est pas votée par l'Assemblée nationale. Un tel passage en force risque non seulement d'accélérer cette motion de censure, mais aussi de poser problème, puisque le programme du Nouveau Front populaire veut abroger... le 49.3. Sources : https://cvc.li/rVTmN https://cvc.li/MJpro https://cvc.li/JTccs https://cvc.li/jZAkf

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